Strategie

Que nous réserve exclusivement la Loi n° 17-04 Portant Code du Médicament et de la Pharmacie {Bulletin Officiel n°5480-15 Kaâda (7-12-2006)}.

Article 30 :
Sont réservées exclusivement aux pharmaciens d’officine :
- La préparation des médicaments visés aux 1,2, et 3 de l’article ci-dessus.
- La détention des produits ci-après en vue de leur dispensation au public :
- Les médicaments ainsi que les objets de pansements, produits et articles définis à l’article 4 ci-dessus ;
- Les laits ainsi que les aliments lactés diététique pour nourrissons et les aliments de régime destinés aux enfants de premier âge.
A titre accessoire, les pharmaciens d’officine peuvent détenir et vendre :
- toutes drogues, tous produits chimiques ou préparations pharmaceutiques, autres que ceux qui figurent à la (les) pharmacopée (s) en vigueur à condition qu’ils soient étiquetés et vendus conformément à leur composition ;
- les produits destinés à l’entretien ou à l’application des lentilles de contact ;
- les réactifs conditionnés en vue de la vente au public ;
- Les laits ainsi que les aliments lactés diététiques pour nourrissons et les aliments de régime destinés aux enfants de 2ème âge ;
- Les huiles essentielles ;
- les sucettes, les tétines et les biberons.

Notre stratégie doit être focalisée sur les produits suivants :

Article 2 :
10-les produits d’hygiène corporelle et les produits cosmétiques renfermant dans leur composition une substance ayant une action thérapeutique au sens de l’article premier ci-dessus ou renfermant des substances vénéneuses à des doses et concentrations supérieures à celles fixées par voie réglementaire ;
11- les produits diététiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas par elles-mêmes des aliments, mais dont la présence confère à ces produits, soient des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés de repas d’épreuve ;

Quels sont ces produits ???...

1ère recommandation : c’est de faire une recherche la plus large possible pour
identifier ces produits et les lieux de leur détention.

2ème recommandation :
Adresser une mise en demeure à ces établissements qui vendent et surtout à leur fournisseur et ainsi le fabricant ou l’importateur (Voir article 18)……..
- vente en gros : la vente aux établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs définis au 3e alinéa de l’article 74 ci-dessous ;
- distribution en gros : la vente des médicaments aux pharmaciens d’officine.

Article 2 :

14- Les concentrés pour hémodialyse ;
15- Les solutés pour dialyse péritonéale.

Nous savons que les centres d’hémodialyse facturent les produits de l’article 2 (14-15) à leurs patients, nous supposons que les centres sont assimilés à une clinique. Nous attendons l’application de la loi sur les réserves clinique.
Les associations :
Nous devons faire un travail d’investigation.
Les Gaz Médicaux à ma connaissance aucune pharmacie ne dispense ces produits, faute de fournisseur par où passent ces produits ? Le circuit actuel n’est pas pharmaceutique (faille) mais d’après la loi il doivent l’être prévoir une formation à cet effet.

3ème recommandation : question à adresser à Mme. La ministre de la santé par l’intermédiaire d’un ou plusieurs parlementaires et les instances professionnelles.
Pour des explications qu’est ce qu’elle a prévu pour les Gaz Médicaux qu’aucune pharmacie ne possède.

Article 4 :
On entend par produits pharmaceutiques non médicamenteux au sens de la présente loi :
- les objets de pansement, produits et articles à usage médical figurant à la pharmacopée ;
- les objets de pansement, produits et articles à usage médical, présentés sous une forme stérile conformément aux conditions de stérilité décrites dans la pharmacopée.

4ème recommandation : toujours question adressée à Mme. La Ministre. Le Maroc ne dispose pas de sa pharmacopée, en attendant son élaboration, quelle est la pharmacopée en vigueur au Maroc ?
Sachant que le Laboratoire National de Contrôle des Médicament travaille quotidiennement en se référent à la pharmacopée européenne, est t il dans son droit auquel cas les professionnels de la santé tel que les pharmacies doivent alors s’y référer pour ne pas rester dans le flou ou dans l’illégalité.

5ème recommandation : de l’OMS (protocole signé avec parlement européen)
Les conventions ratifiés par le Maroc.

Lesquels ?

Les conventions nous obligent à travailler

6ème et dernière recommandation : Inciter nos instances (Conseil, Fédération) à activer la sortie des décrets d’application « urgent » ???
Adresser un courrier au Laboratoire National de Contrôle des Médicaments demandant sur quelle pharmacopée se réfèrent-il ?

Colloque pour sensibiliser et la base à l’échelle nationale et les instances professionnelles (Syndicats, Fédération, CNOP), en vue d’entreprendre en urgence les procédures nécessaires auprès de tribunal